J.O. 163 du 14 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : SOCT0511235V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 18 mai 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.

Objet :

- fixation des salaires minimaux applicables aux 1er mai et 1er octobre 2005 ;

- fixation des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2005.

Signataires :

Pour l'accord relatif aux salarires minimaux :

Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;

Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;

Union fédérale des SCOP ;

Délégation régionale de la FFIE ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :

Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;

Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;

Union fédérale des SCOP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.